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Source : https://www.innovation-construction-home.fr/comment-obtenir-un-titre-de-propriete-les-etapes-et-temps-dattente-a-prevoir-en-2024/

Le service de publicité foncière exige des documents officiels en cours de validité. Cette vérification scrupuleuse garantit la sécurité juridique de la transaction immobilière.Les documents attestant de l'acquisition du bienL'acte authentique de vente constitue la base du dossier.

Source : https://www.innovation-construction-home.fr/location-meublee-comment-telecharger-modele-de-contrat-de-location-entre-particuliers-en-toute-securite/

Le bail doit être établi en deux exemplaires minimum et inclure les annexes obligatoires : le dossier de diagnostic technique, l'état des lieux, la notice d'information et l'extrait du règlement de copropriété.